Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
RéférenceConsidérant 190 de la décision (UE) 2020/1411EUR-Lex →
(190) En outre, la Commission constate que les lignes à desservir n’étaient plus spécifiées dans la législation après 1989 puisque, en vertu de la loi no 160/1989, celles-ci devaient être établies par les autorités publiques sur la base de propositions techniques formulées par les compagnies maritimes.
c) Durée du régime de financement
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.