(192) Au-delà de la période initiale de vingt ans, les décrets de 1936 ne prévoyaient pas la possibilité de proroger ces contrats de service public, ni la compensation versée aux opérateurs pour la prestation des services en question. Ces contrats ont expiré le 31 décembre 1956 et ont ensuite été prorogés à plusieurs reprises jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi no 600/1962.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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