Décision (UE) 2020/1411 · Article

Article considérant 193

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
RéférenceConsidérant 193 de la décision (UE) 2020/1411EUR-Lex →

(193) La loi no 600/1962 prévoyait la conclusion de nouveaux contrats de service public d’une durée de vingt ans, en définissant les lignes d’intérêt national à exploiter et les compensations à verser à chaque société pour la gestion de ces lignes.

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