(194) La loi no 684/1974 a introduit une durée qui varie en fonction du type de service concerné: les lignes de transport de marchandises pouvaient être financées pour une durée maximale de cinq ans, tandis que les lignes de transport de passagers pouvaient être financées pour une durée maximale de trois ans (seules les liaisons avec les îles italiennes pouvaient bénéficier de la compensation pour une nouvelle période de vingt ans, mais cela ne concernait pas les liaisons internationales).
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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