Article considérant 195

(195) La loi no 856/1986 a par la suite modifié les caractéristiques du régime de service public. Conformément à l’article 13, paragraphe 4, de la loi no 856/1986, les dispositions établies aux articles 8 et 9 de la loi no 684/1974, telles que modifiées ultérieurement, ont commencé à s’appliquer aux lignes mixtes entre les côtes occidentale et orientale de la moyenne et de la basse Adriatique, ainsi qu’aux liaisons de la mer Ionienne et de la Méditerranée orientale, qui existaient au 1er janvier 1986 et qui étaient exploitées par Adriatica. Adriatica a donc pu bénéficier de la compensation pour la gestion des liaisons internationales en vertu de contrats de service public d’une durée de vingt ans. La loi ne précisait pas les normes applicables à la ligne internationale exploitée par Saremar. La Commission note toutefois que les conventions initiales considéraient la gestion de cette ligne comme une liaison de cabotage et prévoyaient son financement pour une période de vingt ans, comme pour toutes les autres liaisons de cabotage en régime de service public confiées à Saremar.