Décision (UE) 2020/1411 · Article

Article considérant 196

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
RéférenceConsidérant 196 de la décision (UE) 2020/1411EUR-Lex →

(196) La loi no 856/1986 précisait que les lignes de transport de marchandises déficitaires ne pouvaient bénéficier du soutien financier public que pendant une période de cinq ans (à compter du 1er janvier 1985 ou de l’acquisition d’un nouveau navire).

d) Enveloppe budgétaire

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