Décision (UE) 2020/1411 · Article

Article considérant 198

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
RéférenceConsidérant 198 de la décision (UE) 2020/1411EUR-Lex →

(198) En revanche, l’article 6 de la loi no 600/1962 prévoyait une enveloppe budgétaire globale, soumise à des ajustements limités conformément à l’article 7 et à l’article 8.

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