(200) Le système de calcul des subventions a été revu à plusieurs reprises. En particulier, la subvention, qui était une compensation calculée sur la base des coûts et des recettes escomptés repris dans des contrats de service public soumis tous les quatre ans à une révision (décrets de 1936), a pris la forme d’une participation fixe soumise à des ajustements limités, conformément aux articles 7 et 8 de la loi no 600/1962, en tant que mesure d’incitation en faveur de l’efficacité de la compagnie maritime.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.