Article considérant 202

(202) En résumé, en ce qui concerne les lignes de transport de marchandises et de passagers, la loi no 684/1974 et le décret no 501/1979 ne prévoyaient aucun mécanisme d’incitation en faveur de l’efficacité des entreprises, ni la possibilité d’accorder à l’opérateur un bénéfice raisonnable sur les services publics fournis. Par ailleurs, la loi no 684/1974, mise en œuvre par le décret no 501/1979, a introduit pour la première fois une distinction entre les lignes de transport de marchandises et les lignes de transport de passagers en établissant un mécanisme de compensation différent pour ces deux types de services, sans toutefois préciser quel mécanisme se serait appliqué aux lignes mixtes (transport de marchandises et de passagers).