Article considérant 203

(203) La loi no 856/1986 a apporté de nouvelles modifications au mécanisme de compensation. En ce qui concerne les lignes de transport de marchandises indispensables à l’économie nationale, l’article 2 prévoyait l’octroi d’une subvention de démarrage d’une durée maximale de cinq ans (à partir du 1er janvier 1985). En ce qui concerne les liaisons mixtes entre les côtes occidentale et orientale de la moyenne et de la basse Adriatique, ainsi que les liaisons de la mer Ionienne et de la Méditerranée orientale, qui existaient au 1er janvier 1986 et qui étaient exploitées par Adriatica, conformément à l’article 11 et à l’article 13 de la loi no 856/1986, la subvention d’équilibre devait être calculée sur la base de la différence entre les recettes et les coûts d’exploitation du service, en fonction de paramètres moyens objectifs et en tenant compte d’une rémunération raisonnable des capitaux investis. Les contrats de service public devaient inclure des détails spécifiques concernant les éléments de coût à prendre en compte dans le calcul de la subvention, ainsi que la liste complète des lignes subventionnées, les navires à utiliser et les fréquences. Les subventions étaient soumises à l’approbation des ministres de la marine marchande, des participations d’État et du Trésor public.