(204) La loi no 856/1986 ne précisait pas quel mécanisme de compensation aurait été appliqué à la liaison entre la Sardaigne et la Corse, d’abord exploitée par Tirrenia et ensuite transférée à Saremar. Toutefois, la convention initiale assimilait cette ligne à une liaison de cabotage à financer selon les mêmes normes.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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