Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
RéférenceConsidérant 205 de la décision (UE) 2020/1411EUR-Lex →
(205) Enfin, l’article 9, paragraphe 1, du décret-loi no 77/1989 prévoyait que, à compter du 1er janvier 1990, les lignes considérées comme essentielles pour assurer le transport de passagers et de marchandises et identifiées par l’État sur proposition des compagnies concernées bénéficiaient d’une subvention d’équilibre. En ce qui concerne les liaisons avec les îles, le montant de la subvention d’équilibre devait être fixé dans les contrats de service public, en se basant sur les tarifs appliqués par Ferrovie dello Stato pour des distances et des services équivalents.
f) Révocation des contrats de service public antérieurs et abrogation de la législation
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