Décision (UE) 2020/1411 · Article

Article considérant 206

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
RéférenceConsidérant 206 de la décision (UE) 2020/1411EUR-Lex →

(206) Tous les contrats de service public relatifs au transport de passagers et de marchandises conclus conformément aux décrets de 1936 ont été révoqués en 1962 et remplacés par de nouveaux contrats basés sur le nouveau cadre réglementaire.

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