(207) La Commission ne peut accepter l’argument avancé par les autorités italiennes selon lequel les subventions octroyées à Adriatica et à Saremar pour l’exploitation de liaisons internationales devraient être considérées comme des aides existantes, étant donné que le régime de service public était antérieur à l’entrée en vigueur du traité CE et du règlement sur le cabotage maritime.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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