(209) En outre, à la lumière des éléments exposés ci-dessus (considérants 180 à 206), la Commission considère que le régime d’aides initial a subi des modifications substantielles qui en ont modifié la nature même, le transformant en un régime d’aide totalement nouveau. Ces modifications concernent de nombreux éléments essentiels du cadre réglementaire initial établi par les décrets de 1936, voire l’ensemble de ces éléments, et ont complètement remanié leur configuration initiale.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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