Décision (UE) 2020/1411 · Article

Article considérant 212

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
RéférenceConsidérant 212 de la décision (UE) 2020/1411EUR-Lex →

(212) Troisièmement, le mécanisme permettant de calculer le montant de la compensation pour l’exploitation des lignes en régime de service public, y compris la marge bénéficiaire, ainsi que sa révision, a été modifié de façon substantielle à plusieurs reprises.

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