Décision (UE) 2020/1411 · Article

Article considérant 214

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
RéférenceConsidérant 214 de la décision (UE) 2020/1411EUR-Lex →

(214) Cinquièmement, les ressources budgétaires affectées au financement des liaisons de service public n’ont pas été instaurées en 1936. Une enveloppe globale a été introduite pour la première fois en 1962, avant d’être abandonnée en 1974.

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