Article considérant 215

(215) Sixièmement, le mécanisme de compensation des lignes de cabotage, prévu à l’article 8 et à l’article 9 de la loi no 684/1974, n’a commencé à s’appliquer aux lignes internationales exploitées par Adriatica qu’en vertu de l’article 13, paragraphe 4, de la loi no 856/1986. À cet égard, la Commission précise que, même si la compensation basée sur les coûts versée en vertu de la loi no 684/1974 a été considérée comme analogue à la compensation reposant sur la méthodologie prévue par les décrets de 1936, il n’en va pas de même pour le cadre juridique introduit par la loi no 600/1962, qui imposait l’attribution d’un montant établi ex ante, prévoyait des mesures d’incitation en faveur de l’efficacité des entreprises et est resté en vigueur pendant près de treize ans.