Article considérant 216

(216) Selon les autorités italiennes, les modifications introduites après l’entrée en vigueur du traité CE visaient à limiter le montant de la participation publique. Les éléments exposés aux considérants 209 à 215 montrent toutefois que ces modifications ne se sont pas limitées à réduire la compensation accordée aux sociétés, mais qu’elles ont profondément modifié la nature des mesures d’aide. En effet, toutes les modifications introduites étaient susceptibles d’affecter la compatibilité de la compensation avec le marché intérieur, dans la mesure où elles en modifiaient les effets potentiels sur la concurrence. En résumé, au lieu de maintenir le mécanisme de compensation inchangé, l’Italie a mis en place, après l’entrée en vigueur du traité CE, un certain nombre de régimes de compensation distincts pour les lignes internationales en régime de service public.