(219) Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que la compensation accordée pour l’exploitation des lignes internationales constitue une aide nouvelle au sens de l’article 1er du nouveau règlement de procédure.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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