(221) Cet article prévoit une dérogation à l’interdiction d’octroyer des aides d’État, prévue à l’article 107 du TFUE, dans la mesure où l’aide est nécessaire et proportionnée, et où son absence empêche la prestation de services d’intérêt économique général (ci-après dénommés les «SIEG») dans des conditions économiques acceptables. Conformément à l’article 106, paragraphe 3, du TFUE, il appartient à la Commission de veiller à l’application de cet article, notamment en spécifiant les conditions à remplir au regard des critères de nécessité et de proportionnalité.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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