(222) Le 31 janvier 2012, l’encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public (2011) (ci-après l’«encadrement SIEG de 2012») et la décision no 2012/21/UE de la Commission (ci-après la «décision SIEG de 2012») sont entrés en vigueur. À compter de cette date, la compatibilité des aides octroyées sous forme de compensations des obligations de service public doit être examinée à la lumière de la décision SIEG de 2012 et des critères de l’encadrement SIEG de 2012.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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