Article considérant 224

(224) Les conventions initiales prévoyaient que les obligations concernant les lignes et les ports à desservir, la capacité des navires assurant les liaisons maritimes en question, la fréquence du service et les tarifs seraient définies en détail dans les plans quinquennaux soumis à l’approbation des autorités publiques par les bénéficiaires. Sur cette base, la Commission constate que les obligations de service public imposées aux entreprises découlaient à la fois des conventions initiales conclues en juillet 1991 avec l’État italien, du cadre réglementaire indiqué précédemment et des plans quinquennaux.