(226) Au moment de l’adoption de la décision de 2005, les autorités italiennes avaient transmis à la Commission les deux premiers plans quinquennaux, portant respectivement sur les périodes 1990-1994 et 1995-1999. Le troisième plan (pour la période 2000-2004) n’avait pas encore été approuvé au moment de l’adoption de la décision de 2005. Le décret ministériel du 8 mars 2000 chargeait les compagnies de continuer à assurer le service public dans les conditions prévues par le plan quinquennal 1994-1999 en vigueur en 1999, dans l’attente de l’adoption du plan quinquennal 2000-2004.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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