(227) Comme mentionné précédemment, à la suite de l’annulation de la décision de 2005 en vertu de l’arrêt de 2009, l’Italie a confirmé qu’aucun plan quinquennal n’a finalement été adopté pour les périodes 2000-2004 et 2005-2008. Selon les autorités italiennes, les modifications apportées aux obligations de service public imposées aux opérateurs ont été convenues au cas par cas, en vue de rendre les services plus adaptés aux besoins des communautés locales, sans toutefois apporter de modifications substantielles au régime de service public.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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