(235) La Commission doit déterminer s’il existait, sur ces lignes, des opérateurs concurrents offrant des services similaires ou comparables à ceux offerts par l’opérateur public et répondant aux conditions prévues par les autorités publiques. Les autorités italiennes n’ont pas informé la Commission d’éventuelles modifications substantielles des obligations de service public ou de la situation concurrentielle sur ces lignes à la suite de l’annulation de la décision de 2005.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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