(241) La Commission estime que les autorités italiennes étaient en droit de couvrir le déficit d’exploitation engendré par des services réguliers vers des ports desservant des régions périphériques de l’Union si le libre jeu des mécanismes du marché n’assurait pas un niveau de service suffisant. Sur la base de ce qui précède, la Commission considère que l’octroi de subventions publiques pour l’exploitation de cette ligne peut en principe être justifié.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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