(244) Adriatica était soumise à des contraintes en termes de lignes à desservir, de fréquence et de tarifs applicables (établis ex ante par l’Italie) et en termes de navires/ferries à utiliser, lesquels devaient être autorisés par l’administration italienne.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 244
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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