Décision (UE) 2020/1411 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
RéférenceConsidérant 26 de la décision (UE) 2020/1411EUR-Lex →

(26) Comme les renseignements fournis par les autorités italiennes à la suite de la réunion n’étaient pas suffisants pour permettre à la Commission de clore l’appréciation, une nouvelle demande de renseignements relative aux éléments suivants a été envoyée le 7 novembre 2012:

a) les compensations et le bénéfice raisonnable octroyés à Adriatica/Tirrenia, à Saremar, à Toremar, à Siremar et à Caremar pour la période 1992-2008;

b) la liste des lignes internationales exploitées respectivement par Adriatica/Tirrenia et par Saremar en vertu des conventions initiales, ainsi que la durée de leur exploitation;

c) l’application effective des clauses de récupération de la décision de 2005;

d) le respect des conditions fixées à l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2005/842/CE de la Commission (ci-après la «décision SIEG de 2005»);

e) les obligations de service public imposées à Adriatica pour l’exploitation de la ligne Gênes/Termini Imerese», la situation de la concurrence sur cette ligne et la durée de l’exploitation de la ligne par Adriatica/Tirrenia en régime de service public après 2004;

f) si une ou plusieurs de ces sociétés avaient été en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après les «lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration») et sur quelle période.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1411. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).