(261) Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que l’objectif consistant à assurer tout au long de l’année une liaison régulière entre deux régions insulaires, qui correspond à un besoin public légitime exprimé par les autorités locales et régionales concernées, ne saurait être garanti par le libre jeu des forces du marché. La ligne internationale gérée par Saremar constituait donc un véritable SIEG.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 261
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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