Décision (UE) 2020/1411 · Article

Article considérant 262

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
RéférenceConsidérant 262 de la décision (UE) 2020/1411EUR-Lex →

(262) Conformément aux points 15 et 16 de l’encadrement SIEG de 2012, les bénéficiaires ont été expressément chargés d’assurer les services en question en vertu des conventions initiales et, pour les périodes applicables, des plans quinquennaux, qui spécifient clairement le contenu et la durée des obligations de service public, les bénéficiaires et le mécanisme de compensation.

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