Article considérant 263

(263) Les conventions initiales sont des contrats de service public conclus par l’État italien avec chacune des cinq compagnies régionales de l’ancien groupe Tirrenia. Ces contrats obligeaient les compagnies à fournir les services (en termes de lignes, de fréquences, de type de navires et de tarifs, voir le considérant 97) décrits dans les plans quinquennaux et définissaient les principales règles qui constituaient la base du mécanisme de compensation appliqué dans les plans quinquennaux. Comme indiqué aux considérants 95 et 96, les conventions initiales prévoyaient que le montant de la subvention annuelle soit établi sur la base d’une demande présentée par le bénéficiaire et approuvée par le ministère. Les conventions initiales spécifiaient les différents éléments de coûts et de recettes à prendre en compte pour le calcul de la compensation et de la rémunération du capital employé. L’article 3 des conventions initiales prévoyait également des dispositions visant à éviter toute surcompensation et à récupérer ces dernières. D’une part, les compagnies régionales étaient tenues d’informer sans délai le ministère des éventuelles variations relatives aux résultats prévus dans la demande présentée, ceci afin de permettre un ajustement immédiat de la compensation. D’autre part, l’absence de surcompensation était également vérifiée ex post et les compagnies régionales étaient obligées de restituer à l’État tout montant indûment perçu.