Article considérant 267

(267) En ce qui concerne plus particulièrement les investissements prévus par les plans quinquennaux, la Commission avait exprimé des doutes, dans sa décision d’ouverture, concernant les modalités de financement des investissements nécessaires à la prestation des services subventionnés dans le cadre des conventions initiales. La Commission souhaitait en particulier évaluer dans quelle mesure les coûts d’acquisition et d’amortissement des navires entraient dans le calcul de la compensation annuelle. Par ailleurs, le fait que les compagnies régionales soient assurées jusqu’en 2008 de bénéficier d’une subvention incluant le coût d’amortissement de leur flotte aurait pu être assimilé à une garantie implicite de la part de l’État italien, permettant à l’opérateur public de ne pas assumer le risque économique inhérent à tout investissement.