Article considérant 269

(269) Compte tenu de ces règles spécifiques, la Commission a vérifié si, au cours des périodes 1990-1994 et 1995-1999, les dépenses liées à l’acquisition de nouvelles unités et les charges d’amortissement des unités utilisées par les compagnies régionales sur les lignes de service public correspondaient aux exigences fixées par les autorités italiennes et si elles avaient été prises en compte de manière proportionnée dans le calcul de la compensation annuelle. Il est ressorti des informations transmises par les autorités italiennes que la mise en service de nouveaux navires s’était toujours accompagnée de l’abandon d’unités plus anciennes, de sorte que, globalement, il n’y a pas eu d’augmentation de capacité liée au renouvellement de la flotte des compagnies régionales.