Article considérant 270

(270) En ce qui concerne les dépenses liées à l’acquisition de nouvelles unités, il est ressorti ce qui suit de ces mêmes informations: i) les acquisitions ont été effectuées en partie grâce aux ressources propres de la compagnie et en partie grâce à des prêts bancaires; ii) les taux d’intérêt pratiqués par les établissements de crédit concernés correspondaient aux taux dont bénéficiaient, pendant la même période, des entreprises comparables en termes de taille et de chiffre d’affaires dans d’autres secteurs de l’économie; iii) les compagnies régionales n’ont bénéficié d’aucune garantie directe de la part des autorités italiennes pour le remboursement de ces prêts. La Commission reconnaît que l’existence même d’une convention avec l’État avait donné aux investisseurs la certitude que leurs engagements seraient honorés et aux compagnies régionales la possibilité de moderniser leur flotte sans supporter les risques économiques qui auraient été ceux d’un opérateur commercial. Toutefois, cet avantage était inhérent au régime établi par les conventions initiales, qui ont été conclues pour une période de vingt ans avant l’entrée en vigueur du règlement sur le cabotage maritime et des orientations maritimes. Par ailleurs, comme indiqué précédemment, les nouveaux navires acquis par les compagnies régionales en vertu des conventions initiales assuraient exclusivement les services réguliers prévus par les plans quinquennaux. Par conséquent, l’avantage faisait partie intégrante des conventions initiales.