(273) Pour les compagnies régionales, la Commission constate que tous les navires en question ont été exclusivement utilisés pour des services publics et que, par conséquent, leur amortissement peut être intégralement pris en compte aux fins du calcul de la subvention annuelle. Il en va de même des investissements nécessaires à la prestation des services prévus par les autorités italiennes pour la période quinquennale 2000-2004 et qui correspondent, en termes de typologie et de capacité, aux engagements souscrits par ces mêmes autorités concernant le niveau du service.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 273
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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