Décision (UE) 2020/1411 · Article

Article considérant 284

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
RéférenceConsidérant 284 de la décision (UE) 2020/1411EUR-Lex →

(284) Au cours de la période 1996-2008, les navires du groupe Tirrenia ont bénéficié d’un traitement fiscal préférentiel pour leur approvisionnement en carburant et en huiles de graissage utilisées comme carburant à des fins de navigation.

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