(285) L’Italie a introduit ce régime préférentiel par le décret-loi no 504 du 26 octobre 1995 et l’a étendu à tout navire immobilisé dans un port pour des opérations de maintenance en vertu d’une décision du 2 mars 1996.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 285
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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