(286) Dans son arrêt du 10 mai 2005 dans l’affaire C-400/99, la Cour de justice a conclu que le traitement fiscal n’aurait pas dû être suspendu en tant qu’aide illégale, puisque, en 1996, les autorités italiennes avaient étendu le régime à tout navire immobilisé dans un port pour des opérations de maintenance.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 286
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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