(287) Indépendamment de la question de savoir si la mesure constituait ou non une aide d’État, la Commission relève que, à la suite de la décision de 2005, ni la Commission ni l’Italie, à la demande de la Commission, n’ont pris de dispositions à l’égard de cette mesure. Toute décision adoptée par la Commission sur ce point serait donc postérieure à l’expiration du délai de prescription de 10 ans.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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