(288) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que le traitement fiscal préférentiel doit être considéré comme une aide existante au sens de l’article 17 du nouveau règlement de procédure.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 288
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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