(289) La compensation des obligations de service public octroyée aux compagnies régionales de l’ancien groupe Tirrenia pour l’exploitation de lignes de cabotage jusqu’à la fin de l’année 2008 constitue une aide existante au sens de l’article 4, paragraphe 3, du règlement sur le cabotage maritime de 1992.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 289
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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