Décision (UE) 2020/1411 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (UE) 2020/1411EUR-Lex →

(29) Le 11 mars 2013, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement de procédure, la Commission a décidé d’enjoindre à l’Italie de fournir les renseignements demandés dans les lettres du 22 décembre 2010 et du 7 novembre 2012.

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