Article considérant 290

(290) La compensation des obligations de service public octroyée à Saremar et à Adriatica pour l’exploitation des lignes internationales jusqu’à la fin de l’année 2008 conformément aux conventions initiales constitue une aide nouvelle. L’aide est compatible avec le marché intérieur, à l’exception de l’aide octroyée à Adriatica pour la période comprise entre janvier 1992 et juillet 1994 pour l’exploitation de la liaison Brindisi/Corfou/Igoumenitsa/Patras, qui est incompatible avec le marché intérieur, car elle est étroitement liée à une entente interdite par l’article 101 du TFUE.