(291) Le traitement fiscal préférentiel dont ont bénéficié les navires du groupe Tirrenia au cours de la période 1995-2008 pour leur approvisionnement en carburant et en huiles de graissage constitue une aide existante au sens de l’article 17 du nouveau règlement de procédure.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 291
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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