(292) Conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à la jurisprudence constante des juridictions de l’Union, la Commission, lorsqu’elle a constaté l’incompatibilité d’une aide avec le marché intérieur, est compétente pour décider que l’État membre concerné doit la supprimer ou la modifier. Les juridictions de l’Union ont également établi à plusieurs reprises que l’obligation d’un État membre de supprimer une aide que la Commission considère comme incompatible avec le marché intérieur vise à rétablir la situation antérieure.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 292
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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