Décision (UE) 2020/1411 · Article

Article considérant 293

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
RéférenceConsidérant 293 de la décision (UE) 2020/1411EUR-Lex →

(293) Les juridictions de l’Union ont établi à cet égard que cet objectif est atteint lorsque le bénéficiaire a remboursé les montants octroyés au titre d’une aide illégale, perdant ainsi l’avantage dont il avait bénéficié par rapport à ses concurrents sur le marché intérieur, et que la situation antérieure au versement de l’aide est rétablie.

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