(295) Dès lors, puisque l’aide dont a bénéficié Adriatica, visée au considérant 290, a été mise en œuvre en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE et doit être considérée comme une aide illégale et incompatible, celle-ci doit être récupérée afin de rétablir la situation qui existait sur le marché avant qu’elle soit octroyée. Le montant à récupérer comprend les intérêts produits jusqu’à la date de leur récupération effective.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 295
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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