(299) La Commission constate que l’Italie a considéré, en 2007 et à nouveau en décembre 2018, que Tirrenia était tenue de rembourser l’aide octroyée à Adriatica, comme il est décrit au considérant 297. Par ailleurs, Tirrenia a accepté cette conclusion et procédé au remboursement de l’aide due par Adriatica, comme il est décrit au considérant 297. La Commission entend toutefois examiner de manière autonome l’éventuelle continuité économique entre Adriatica et Tirrenia, afin de déterminer quelle société est tenue de rembourser l’aide.
Décision (UE) 2020/1411 · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1411
RattachementDécision (UE) 2020/1411
Versionacte d'origine du 02/03/2020 (CELEX 32020D1411)
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