Article considérant 300

(300) Si le bénéficiaire d’une aide d’État illégale et incompatible a par la suite été vendu ou cédé, l’obligation de remboursement peut être étendue aux autres entreprises auxquelles les actions ou les activités du bénéficiaire ont été transférées (les successeurs). L’entreprise qui poursuit l’activité de l’entreprise d’origine doit être considérée comme le bénéficiaire de l’aide d’État, pour autant que certains aspects du transfert permettent de déduire que l’activité a effectivement été poursuivie. En outre, dans le cas d’une fusion ou d’autres formes de réorganisation des activités, l’obligation de rembourser l’aide peut être transférée à l’entité survivante. En revanche, s’il peut être démontré que le bénéficiaire initial continue à bénéficier de l’aide illégale (malgré le transfert de certains actifs), l’obligation de remboursement continue à incomber au bénéficiaire initial de l’aide.